Adaptation des conditions d’agrément en matière de Titres-services en Région wallonne : impact en matière de durée du travail.

Par  PAGANO Caroline - Legal advisor sr., le 23 Novembre 2022

Le 9 novembre 2022, la Région wallonne a adopté un nouvel arrêté venant modifier plusieurs points dans les conditions d’agrément des entreprises de titres-services. Nous abordons ci-après les mesures qui concernent la « règle des 19 heures » et les règles liées à la priorité pour l'obtention d’un poste vacant dans le chef des travailleurs à temps partiel.

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1. Temps de travail hebdomadaire moyen de minimum 19 heures dans l’entreprise

Depuis le 1er janvier 2022, à partir de la quatrième année civile qui suit l'année d'octroi de son agrément par la Région wallonne, l’entreprise de titres-services doit veiller à ce que la moyenne de la durée de travail des travailleurs titres-services occupés dans chaque unité d’établissement située en Wallonie atteigne au moins 19 heures par semaine.

Nous vous communiquions la teneur de cette mesure dans notre article du 14 décembre 2021.

La Région wallonne avait déjà confirmé que la moyenne de 19h devait être respectée de manière globale pour l’ensemble du personnel et non par aide-ménagère.

 

Le nouvel arrêté du 9 novembre 2022 apporte davantage de précisions concernant la manière concrète de respecter cette obligation :

• Le temps de travail hebdomadaire moyen de l'entreprise est calculé sur base de la moyenne de chaque trimestre de l'année pendant lequel le travailleur est occupé.
• Il est tenu compte du temps de travail hebdomadaire le plus élevé au cours de chaque trimestre concerné.
• La durée de travail conventionnelle comprend les périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail titres-services et ne comprend pas les heures complémentaires ni les heures effectuées en application d'un contrat de travail à durée déterminée conclu aux fins de modifier le nombre d'heures à prester dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel.
• Les travailleurs pour lesquels l'exécution du contrat de travail est suspendue pendant au moins cent jours calendriers en raison d'une incapacité de travail de l'année ne sont pas pris en compte.

 

Pour permettre le contrôle du respect de ces dispositions, chaque année, au cours du mois de février, l'entreprise agréée concernée envoie à l'Administration un relevé de la moyenne de la durée de travail visée pour chacun des trimestres de l'année précédente. Ce relevé comprend la liste des travailleurs engagés sous contrat de travail titres-services reprenant leur nom, prénom et numéro d'identification du Registre national ou, à défaut, au numéro d'identification de la Banque carrefour de la sécurité sociale ainsi que le nombre d'heures valorisables pour chaque trimestre. Si l'entreprise agréée a recours à un secrétariat social agréé, celui-ci certifie le relevé.

 

Ces mesures entrent en vigueur, avec effet rétroactif le 1er janvier 2022.

Néanmoins, le nouvel arrêté précise qu’il ne sera pas tenu compte des trois premiers trimestres de l'année 2022 lorsque la moyenne de la durée de travail hebdomadaire conventionnelle des travailleurs, engagés dans un contrat de travail titres-services et occupés dans une unité d'établissement située en Région wallonne de l'entreprise, est inférieure à dix-neuf heures.

2. Travail à temps partiel : priorité pour l’obtention d’un poste vacant

Parmi les conditions d’agrément d’une entreprise dans le secteur des titres-services, figure l’obligation d’attribuer par priorité un régime de travail plus élevé à certains travailleurs à temps partiel.

Jusqu’à présent, cette obligation visait les travailleurs à temps partiel qui durant leur occupation,  bénéficiaient d'une allocation de chômage, du revenu d'intégration ou de l'aide sociale financière.

Le nouvel arrêté vient modifier le public cible et prévoit désormais que l’obligation d’offrir par priorité un poste vacant concerne les travailleurs qui, pendant leur occupation à temps partiel, sont inscrits comme chercheurs d'emploi auprès d'un service public de l'emploi compétent en Belgique.

 

Plus précisément, à compter du 1er janvier 2022, les obligations en la matière sont les suivantes :

1. Le travailleur qui pendant son occupation à temps partiel, est inscrit comme chercheur d'emploi auprès d'un service public de l'emploi compétent en Belgique doit, au moment où il signe son contrat de travail titres-services, introduire par écrit auprès de son employeur une demande d'obtention d'heures de travail complémentaires de sorte qu'il puisse obtenir aussi vite que possible un emploi à temps plein. Cette demande est censée faire partie du contrat de travail.  
2. Par ailleurs,  l'employeur doit offrir en priorité par écrit à ce même travailleur chaque emploi vacant à temps plein ou à temps partiel, ayant trait à la même fonction ou à une fonction analogue à celle que le travailleur exerce déjà, pour laquelle il possède les qualifications requises et pour laquelle il entre en ligne de compte dans le cadre de l'organisation du travail dans l'entreprise.

 

Source : arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services et l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation des titres-services, M.B., 22/11/2022