Accord sur le budget 2023-2024 : quels sont les points importants pour les employeurs ?

Par  WELLEMANS Nathalie - Senior Legal Advisor, le 13 Octobre 2022

Ce mardi 11 octobre 2022, le gouvernement fédéral est arrivé à un accord concernant le budget 2023-2024. Cet accord prévoit, entre autres, des mesures visant à aider les entreprises pour faire face à la crise énergétique et à l’indexation des salaires. Des mesures concernant l’emploi ont également été prises.

Le gouvernement est parvenu à conclure un accord sur le budget 2023-2024. Faisons le point dans cet article sur les mesures qui concernent les employeurs.

Ce qui suit s’appuie sur les informations que nous avons reçues du gouvernement ou que nous avons pu lire dans la presse. Elles sont donc générales et doivent encore être détaillées dans des textes légaux.

Paiement des cotisations de sécurité sociale

• réduction exceptionnelle des cotisations patronales O.N.S.S. de 7,07% au 1er et 2ème trimestre 2023 ;
• report de paiement possible des cotisations du 3ème et 4ème trimestre 2023 jusqu’en 2025.

Prolongation du chômage temporaire énergie jusqu’au 31 mars 2023

Crédit-temps et interruptions de carrière

• crédit-temps temps plein pour prendre soin d’un enfant : l’âge maximal de l’enfant passe de 8 ans à 5 ans ;
• durée maximale des crédits-temps (temps plein et partiels) : diminution de 51 mois à 48 mois ;
• augmentation de la condition d’ancienneté pour ouvrir le droit : 3 ans (2 ans actuellement) ;
• condition d’occupation pour ouvrir le droit à un crédit-temps mi-temps : être à temps plein (actuellement un ¾ temps suffisait) ;
• fin de l’allocation ONEM plus élevée pour les crédits-temps pris par des travailleurs de 50 ans et plus ;
• changement dans les interruptions de carrière du secteur public afin de les aligner sur celles du secteur privé.

Flexi-jobs et étudiants

• extension du système des flexi-jobs à d’autres secteurs : soins (fonctions soignantes), évènements et culture, sport, entretien parcs et jardins, agriculture ;
• augmentation du nombre d’heures pouvant être prestées par un étudiant en 2023 et 2024 (avec paiement de la cotisation de solidarité) : 600 heures.

Chômeurs de longue durée

• réintégration des chômeurs de longue durée via des territoires zéro chômeurs.

Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

• augmentation des cotisations patronales.

Titres-repas (secteur public)

• les fonctionnaires bénéficieront de titres-repas.

Droits d’auteurs

• restriction du champ d’application.

Enfin, une première phase d’une vaste réforme fiscale est attendue en vue de réduire les coûts sur le travail.

Toutes ces mesures doivent encore faire l’objet de textes légaux et ne sont donc pas encore applicables. La mise en œuvre de celles-ci est attendue pour 2023.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que nous aurons plus de certitudes et de détails à propos de cet accord.

Source : site du Premier Ministre.