Accident de ski : quid du salaire garanti ?
Par le 15 Février 2023En principe, un travailleur en incapacité de travail à cause d’un accident de ski peut bénéficier du salaire garanti payé par l’employeur, sauf si ce dernier parvient à démontrer que l’incapacité résulte d’une faute grave commise par le travailleur ou si le médecin-contrôle juge le travailleur apte au travail.
De nombreux belges sont actuellement en vacances à la montagne, afin de profiter des plaisirs des sports d’hiver. Il est donc malheureusement possible qu’un de vos travailleurs se casse une jambe ou un bras et ne puisse pas revenir travailler. Quelles sont alors vos obligations au niveau du salaire garanti ?
Le salaire garanti : règle générale et exceptions
Un travailleur dont le contrat de travail est suspendu en raison d’une maladie ou d’un accident a droit, durant un certain temps, à un salaire garanti payé par son employeur. Le fait qu'un accident se soit produit dans la sphère privée ne change rien.
Cette règle générale connaît toutefois deux exceptions, dans lesquelles l’employeur ne devra pas verser de salaire garanti.
1. Un accident de sport
Si l’incapacité de travail est la conséquence d’un accident de sport. On considère qu’un accident est un accident de sport si ces trois conditions cumulatives sont remplies :
- l’accident s’est produit durant un tournoi, une compétition ou une exhibition sportive;
- l’organisateur de cet événement perçoit un droit d’entrée (par exemple, sous forme de tickets ou de cartes de soutien);
- les participants reçoivent une rémunération pour leurs prestations sportives. Selon la jurisprudence, un trophée ou un prix symbolique ne peut pas être considéré comme une rémunération.
En principe, un skieur amateur, qui pratique ce sport dans un but récréatif, ne rentre pas dans cette catégorie.
2. Une faute grave
L'incapacité de travail est due à une faute grave commise par le travailleur. Le concept de faute grave n’est pas précisé par la loi et fait donc l’objet d’une interprétation par la jurisprudence. En outre, il diffère des fautes graves définies par le code de la route ou de celles admises dans le cas d’un licenciement pour motif grave.
On peut parler de faute grave quand le travailleur n’a pas agi avec la prudence nécessaire lorsqu’un risque était particulièrement élevé ou lorsqu’il accomplit un acte dont il connaissait — ou était censé connaître — la dangerosité.
Notons que la charge de la preuve incombe à l’employeur.
La jurisprudence considère comme faute grave les situations suivantes : conduire en état d'ébriété, monter dans un véhicule dont le conducteur est visiblement ivre, prendre part à une bagarre sous l'influence de l'alcool ou encore ne pas remplacer à temps des pneus usés...
Application dans le cadre d’un accident de ski
Un travailleur déclaré temporairement inapte par son médecin traitant à la suite d’un accident de ski peut donc en principe bénéficier du salaire garanti, sauf si l’employeur peut démontrer que cet accident résulte d’une faute grave commise par le travailleur. En principe, ce sera à l’employeur d'obtenir davantage d'informations sur les circonstances exactes de l’accident de ski.
Pour l'évaluation de l'incapacité de travail, le médecin traitant observera les règles ordinaires de l'incapacité de travail. Cette évaluation doit tenir compte à la fois de la nature de la blessure et de la nature du travail effectué par le travailleur. Ainsi, un travailleur avec une jambe cassée peut encore être capable d'effectuer des tâches sédentaires.
Si le contrat est déjà suspendu, car le travailleur est en vacances, aucun salaire garanti pour cause de maladie ou d’accident ne sera dû pour les jours d’incapacité qui tombent pendant la période de vacances. C’est uniquement si l’incapacité se prolonge après les vacances que le travailleur aura droit à l’éventuelle partie restante du salaire garanti.
Contrôle de l’incapacité de travail
L’employeur peut demander à un médecin-contrôle de vérifier l’incapacité d’un travailleur qui aurait été victime d’un accident de ski. Une telle démarche est également possible si le travailleur se trouve toujours à l’étranger pendant la période d’incapacité.
Si ce médecin-contrôle ne partage pas l’avis du médecin traitant du travailleur et qu’il déclare le travailleur apte à exercer ses fonctions, l’employeur ne devra pas verser de salaire garanti.
Toutefois, un travailleur qui se trouverait dans cette situation pourrait encore lancer une procédure d’arbitrage. Dans ce cas, l’employeur échappera au paiement du salaire garanti uniquement si le médecin-arbitre suit la décision du médecin-conseil. La décision du médecin-arbitre est en effet définitive et doit être respectée par toutes les parties.