Travail à domicile : le fisc accepte l’indemnité de bureau de 129,48 euros

Le 14 juillet, le SPF Finances a publié une circulaire relative à l’indemnité de bureau de 129,48 euros par mois. La circulaire traite de la possibilité pour un employeur d'accorder, sous certaines conditions, cette indemnité à ses travailleurs qui effectuent du télétravail de manière régulière et structurelle.


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Ladite indemnité de bureau de 129,48 EUR par mois qui couvre le chauffage, l'électricité, le petit matériel de bureau,… peut être octroyée, sous certaines conditions, sans cotisations de sécurité sociale aux travailleurs qui effectuent structurellement et régulièrement une partie de leur travail à la maison et qui disposent dans leur habitation d'un espace pour effectuer leur travail.
L’indemnité de bureau peut également être octroyée aux travailleurs qui travaillent à la maison suite aux mesures Covid-19, même aux travailleurs qui ne travaillaient pas à la maison avant ces mesures et pour lesquels l’employeur n’avait pas conclu formellement de convention de télétravail.

Avant le 14 juillet 2020, le fisc n’acceptait pas automatiquement cette indemnité. On conseillait alors aux employeurs d’introduire une demande de ruling fiscal auprès du service des décisions anticipées du SPF Finances. Un formulaire de demande spécifique à la crise du coronavirus avait d’ailleurs été mis en ligne.

Depuis le 14 juillet 2020, le ruling fiscal n’est plus nécessaire pour assurer une sécurité juridique suffisante, pour autant que l’indemnité est accordée en respectant les conditions reprises dans la circulaire 2020/C/100 du SPF Finances, entre autres :

  • un montant maximal de 126,94 euros par mois. Suite à l'indexation, ce montant est porté à 129,48 euros par mois à partir du 01.04.2020 ;
  • du télétravail régulier et structurel est réellement effectué, à savoir au moins 5 jours ouvrables par mois ;
  • aucune distinction n’est faite entre différentes catégories de fonctions ;
  • l’employeur tient en permanence à disposition, les listes nominatives des travailleurs qui bénéficient pour un exercice d’imposition déterminé des indemnités;
  • l’ indemnité  peut également être payé pendant la période normale des congés de vacances, mais doit être réduit proportionnellement en cas d’absence de longue durée pour d’autres raisons que les congés de vacances annuelles.

Si l’employeur souhaite verser une indemnité qui ne s’inscrit pas dans ce cadre, il lui est toujours conseillé de conclure un ruling fiscal.

Cette circulaire s’applique avec effet rétroactif au 1er mars 2020. Les indemnités de bureau versées avant cette date sont donc couvertes par ces nouvelles dispositions, pour autant qu’elles remplissent les conditions reprises dans la circulaire.

Source : circulaire 2020/C/100 relative aux dépenses propres à l’employeur pour le télétravail (14.07.2020).