Le congé-éducation payé donne droit à un titre-repas

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14.12.2010

Dans ses instructions relatives au 4e trimestre 2010, l’O.N.S.S. précise que les formations qu'un travailleur suit dans le cadre du congé-éducation payé donnent également droit à l'attribution de titres-repas, indépendamment du fait que la formation soit en rapport ou non avec le travail du travailleur.

Il faut rappeler que l’une des conditions d’exonération des titres-repas est que le nombre de titres-repas doit être égal au nombre de journées au cours desquelles le travailleur a fourni un travail effectif normal. Les jours de travail effectif normal sont généralement interprétés comme des jours au cours desquels le travailleur est physiquement sur le lieu de travail ou sur un autre lieu de par son travail.

Il ressort de cette disposition que certains jours, même rémunérés par l’employeur, ne donnent pas lieu à l’octroi d’un titre-repas (par exemple : les jours de vacances annuelles, les jours fériés, les jours de maladie, les jours de petits chômages, etc).

Lorsqu’une formation est imposée par l’employeur, on considère habituellement que ces jours de formation sont des jours de travail effectif normal et partant donnent lieu à l’octroi d’un titre-repas.

La question demeurait cependant pour les jours de congé-éducation. L’O.N.S.S. a pris position officiellement et rappelle que la réglementation relative au congé-éducation prévoit que les heures durant lesquelles le travailleur s'absente du travail en vertu de ces dispositions sont assimilées à des heures de travail effectif pour l’application de la législation sociale (article 115 de la loi du 22 janvier 1985 de la loi de redressement contenant des dispositions sociales). Les jours de congé-éducation, au sens de cette réglementation, doivent donner lieu à l’octroi d’un titre-repas qui ne sera pas considéré comme de la rémunération.

Pour déterminer le nombre de titres-repas, il n'est pas tenu compte du jour au cours duquel le travailleur suit sa formation mais bien du jour au cours duquel il est absent du travail (s'il n'est absent qu'une partie de la journée et travaille normalement une autre partie de celle-ci, un seul titre-repas doit être attribué).

Remarque : l'ONSS a fait savoir aux secrétariats sociaux qu'il n'exigerait pas une application rétroactive de cette interprétation, ceci afin d'éviter les problèmes pratiques. Il faut donc tenir compte de cette nouvelle interprétation à partir du 1er janvier 2011.


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