En principe, à partir du 1er janvier 2019, le droit aux allocations dans le cadre d’un crédit-temps fin de carrière passera à 60 ans pour tout le monde.
Pour rappel, la matière du crédit-temps a fortement été modifiée ces dernières années. Concernant le crédit-temps fin de carrière, le principal changement réside dans le relèvement de l’âge d’accès de base aux allocations, celui-ci étant passé de 55 à 60 ans depuis le 1er janvier 2015.
1. Age général
Pour toutes les premières demandes depuis le 1er janvier 2015, le travailleur doit avoir atteint l’âge de 60 ans à la date de prise de cours du crédit-temps fin de carrière pour obtenir des allocations.
2. Ages dérogatoires
Il existe cependant des exceptions permettant de bénéficier des allocations avant d’avoir atteint l’âge de 60 ans.
Tout d’abord, l’âge dérogatoire ne peut s’appliquer que dans certaines hypothèses :
- entreprise en restructuration ou en difficulté ;
- longue carrière de 35 ans ;
- métier lourd, régime de travail comportant des prestations de nuit ou inaptitude définitive dans le secteur de la construction.
Ensuite, cet âge dérogatoire est progressivement relevé selon le calendrier suivant : 55 ans en 2015, 56 ans en 2016, 57 ans en 2017, 58 ans en 2018 et 60 ans à partir du 1er janvier 2019.
Cependant, sous certaines conditions, l’âge est néanmoins maintenu à 55 ans. Pour cela, il faut :
- une C.C.T. nationale : la C.C.T. n° 127 a été conclue pour 2017-2018 et maintient l’âge à 55 ans ;
- une C.C.T. sectorielle conclue en application de la C.C.T. nationale pour les longues carrières, les métiers lourds ou de nuit et les inaptitudes définitives dans la construction (sans C.C.T. sectorielle, l’âge est alors fixé à 58 ans depuis cette année pour les cas dérogatoires) ;
- que la C.C.T. fasse référence à la C.C.T. nationale pour les entreprises en restructuration ou en difficulté.
3. Fin des régimes dérogatoires
A partir du 1er janvier 2019, les exceptions sont donc supprimées et dès lors, tel que prévu selon la règle générale, il faudra être âgé de 60 ans pour pouvoir avoir droit aux allocations crédit-temps fin de carrière.
Dans l’accord de cet été (Jobsdeal), le Gouvernement a d’ailleurs rappelé la généralisation de l’âge d’accès (60 ans) aux allocations crédit-temps fin de carrière. Il n’y aura donc plus d’exception possible.
Nous ne savons pas aujourd’hui si des mesures transitoires seront prévues.
Il est donc fort probable qu’un certain nombre de travailleurs de moins de 60 ans demandent un crédit-temps fin de carrière encore cette année pour éviter de devoir attendre plus longtemps suite à ce durcissement.
4. Droit au crédit-temps fin de carrière
Il ne faut pas oublier qu’en 2015, ce sont les conditions pour le droit aux allocations qui a été durcies. Les conditions d’accès au crédit-temps fin de carrière n’ont quant à elles pas été modifiées. Il est donc toujours possible de bénéficier d’un crédit-temps fin de carrière à partir de 55 ans ou 50 ans (métiers lourds, longues carrière, entreprise en restructuration ou en difficulté). Cependant, dans ce cas-là, il n’y aura pas d’allocations.