Coronavirus : les heures 'étudiant' neutralisées pour le 2ème trimestre 2020 (UPDATE)


99961

Les heures prestées comme étudiant pendant le 2ème trimestre 2020 sont neutralisées pour le contingent de 475 heures sous cotisation de solidarité. Ces heures sont également exonérées de précompte professionnel.

Contexte

Lors de l'occupation d'un étudiant, vous pouvez, sous certaines conditions, être dispensés du paiement des cotisations de sécurité sociales oridinaires. Dans ce cas, seule une cotisation de solidarité de 8,14% est due (5,43% à charge de l'employeur, 2,71% à charge de l'étudiant).

L'une des conditions pour pouvoir bénéficier du régime ONSS avantageux est le fait que l’étudiant ne doit pas prester plus de 475 heures, réparties sur l’année calendrier.

Or, en raison de la crise sanitaire provoqué par le covid-19, il y a un besoin accru de main d'oeuvre dans certains secteurs. Des mesures sont donc prises par rapport au plafond des 475 heures par année calendrier dans le cadre du travail des étudiants.

Quelle mesure suite à la crise sanitaire provoquée par le covid-19?

Neutralisation des heures 'étudiant'

Les heures étudiant prestées pendant le 2ème trimestre 2020 n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul du contingent des 475 heures par année calendrier pour bénéficier du régime étudiant sous cotisation de solidarité.

En pratique:

  • heures réservées dans la Dimona pour le 2ème trimestre 2020: le compteur du contingent n'en tiendra pas compte;
    • ex: réservation de 100h pour le second trimestre 2020. L'étudiant n'a pas travaillé au 1er trimestre 2020. Le compteur affichera '475 heures restantes' au lieu de '375 heures restantes.' On ne tient donc pas compte des heures réservées au cours du 2ème trimestre 2020.
  • les heures déclarées dans la déclaration multifonctionnelle (DmfA) effectué chaque trimestre : lors de l’introduction de la déclaration, le contingent de 475 heures est automatiquement réadapté en fonction des heures réellement prestées (il est en effet possible que l'étudiant ait presté plus ou moins d'heures que celles réservées dans la Dimona). Dans ce cas aussi, les heures prestées au 2ème trimestre 2020 ne seront pas retirées du contingent.

Quid au niveau du précompte ?

La neutralisation temporaire concerne également le précompte professionnel.

Pour quels employeurs ?

Bien que la mesure vise surtout à permettre le recours à de la main d'oeuvre supplémentaires dans les secteurs critiques tels que la grande distribution, tous les employeurs sont concernés par cette mesure.

Limitation?

Cette mesure ne concerne que le 2ième trimestre 2020 (1er avril 2020 - 30 juin 2020).

Entrée en vigueur?

Cette mesure entre en vigueur le 1er avril 2020 (et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2020).

 

Source:

- Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques, M.B. du 28 avril 2020.

- Arrêté royal du 18 mai 2020 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière de précompte professionnel sur le rémunérations pour le travail étudiant, M.B. du 26 mai 2020.