Congé-éducation payé et titres-repas : l’O.N.S.S. a finalement tranché


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05.05.2011

La question de savoir si un titre-repas devait être octroyé dans le cadre du congé-éducation payé faisait débat depuis plusieurs mois (voyez nos articles du 14 décembre 2010, 2 février 2011 et 5 avril 2011).

Le Comité de gestion de l'O.N.S.S. avait décidé de convoquer un groupe de travail qui devra débattre de cette problématique. La question n'a cependant pas jamais été résolue au sein de ce groupe. Chaque partie est restée sur sa position.

L’O.N.S.S. a finalement tranché et dans ses instructions intermédiaires du 1er trimestre 2011, cet office précise que lorsqu’un travailleur suit une formation dans le cadre du congé-éducation payé et que cette formation coïncide avec ses heures normales de travail, un titre-repas est dû pour les jours où une formation est effectivement suivie et qui coïncident avec ces heures de travail normales.

Ce texte doit être interprété comme suit : un titre repas est dû pour les jours de congé-éducation payé à condition que, durant cette journée de congé-éducation payé, le travailleur suive effectivement une formation (une attestation peut être demandée par l‘employeur) et à condition que cette formation coïncide avec ses heures normales de travail. 

Quelles sont les conséquences de cette interprétation ?

  • Un titre-repas est dû pour les jours de congé-éducation payé durant lesquels le travailleur suit effectivement une formation, qui coïncide avec les heures normales de travail. Si le travailleur est absent du travail dans le cadre du congé-éducation mais ne suit pas de formation ce jour-là (par exemple parce qu’il étudie chez lui), aucun titre-repas n’est dû.
  • Si le travailleur prend un jour de vacances ou un jour de congé sans solde, aucun titre-repas n’est dû même s’il assiste ce jour-là à une formation durant des heures qui coïncident avec ses heures normales de travail.
  • Si la formation suivie effectivement par le travailleur dans le cadre du congé-éducation payé a lieu en dehors des heures normales de travail du travailleur (par exemple le soir), aucun titre-repas n’est dû.
  • Si le travailleur preste une partie de la journée de travail et suit une formation une autre partie de la journée, un seul titre-repas est dû.

Notez que la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle interprétation, est dictée par la publication le 14 avril 2011 d’une instruction intermédiaire aux instructions du 1er trimestre 2011. L’O.N.S.S. ne procèdera, sur base des nouvelles règles, à aucune régularisation pour des titres-repas non attribués ou attribués en surnombre au cours de la période qui précède le 14 avril 2011, date de publication des instructions intermédiaires.

Pour le premier trimestre 2011, il faut noter que l’O.N.S.S. ne voit pas d’inconvénient à ce que les employeurs aient procédé jusqu’à fin avril 2011 à une régularisation des titres-repas sur base des nouvelles règles.

Si vous êtes employeur, que vous octroyez des titres-repas et que vous avez des travailleurs qui bénéficient du congé-éducation payé, nous vous conseillons de veiller à ce que ces travailleurs respectent scrupuleusement les formalités en matière de congé-éducation payé et de veiller à bien être en possession des documents ad hoc.

Ces documents vous permettront de vérifier si le travailleur entre dans les conditions pour bénéficier du congé-éducation payé, a effectivement suivi la formation (et n’est pas resté chez lui pour étudier) et que celle-ci a eu lieu pendant ses heures normales de travail.

D’un point de vue pratique pour les clients du Groupe S : N’oubliez pas de communiquer à votre gestionnaire de dossier s’il s’agit d’un jour de congé-éducation pour suivre une formation (qui générera l’octroi d’un titre-repas) ou d’un jour pris uniquement pour étudier.


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