0403 Revenu minimum mensuel moyen

(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00

Mise à jour: 08/02/2022
Début de validité: 01/07/2015
Fin validité: 30/06/2015

Montants au 01.01.2022 : voir tableaux dans le chapitre.

Une convention collective de travail relative à la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen a été conclue le 21 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (n° 130041/CO/311).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au revenu minimum mensuel moyen, suivies de l'historique des montants.

Pour l'aperçu annuel du revenu minimum moyen garanti, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0404.

1. Principes

Les travailleurs bénéficient de la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (RMMM).

Sont, cependant, exclus du bénéfice de cette garantie, les travailleurs qui sont habituellement occupés au travail durant des périodes inférieures à un mois civil.

2. Notion

Le revenu minimum mensuel moyen comprend :

  • la rémunération mensuelle garantie par les barèmes de rémunérations fixés par la commission paritaire, les conventions collectives d'entreprise ou les contrats de travail individuels;

  • l'équivalence mensuelle des commissions, primes et autres avantages, éventuellement payés en nature, accordés en vertu d'une convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire, d'une convention collective d'entreprise, du contrat de louage individuel, de l'usage.

Sont, toutefois, exclus pour la détermination du revenu minimum mensuel moyen :

  • les compléments pour le travail supplémentaire fixés par l'article 29 §1 de la Loi sur le travail du 16 mars 1971;

  • les avantages prévus par les dispositions de l'article 19 §2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

  • les primes ou indemnités accordées en contreparties de frais réellement exposés par les travailleurs.

3. Montants

Les travailleurs sous contrat de travail à temps plein, bénéficient d'un revenu minimum mensuel moyen égal aux montants suivants au 1er juillet 2015 :

3.1. Employés

  • 21 ans et plus : 1.585,10 EUR;

  • 20 ans : 1.532,13 EUR;

  • 19 ans : 1.501,82 EUR;

  • 18 ans : 1.501,82 EUR;

  • 17 ans : 1.258,86 EUR;

  • 16 ans : 1.153,78 EUR.

3.2. Ouvriers

  • 21 ans et plus : 10,4515 EUR;

  • 20 ans : 10,1020 EUR;

  • 19 ans : 9,9021 EUR;

  • 18 ans : 9,9021 EUR;

  • 17 ans : 8,3005 EUR;

  • 16 ans : 7,6070 EUR.

3.3. Travailleurs occupés à temps partiel

RMMM (tel qu'évalué ci-dessus) calculé proportionnellement à la durée hebdomadaire des prestations de travail.

3.4. Prestations à temps plein

Par "prestations de travail à temps plein", on entend le travail effectivement fourni à concurrence de la durée hebdomadaire du travail telle qu'elle a été fixée au chapitre 2 de la CCT relative à la durée du travail, conclue le 21 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

3.5. Travailleurs dont les rémunérations sont totalement ou partiellement variables

RMMM calculé sur base de la moyenne des revenus mensuels des douze derniers mois.

Pour la détermination du revenu minimum mensuel moyen, il est fait abstraction des mois de travail incomplets.

Lorsqu'il est mis fin au contrat d'emploi ou de travail avant l'échéance des douze mois, le revenu minimum mensuel moyen est calculé sur la base des mois à concurrence desquels le travailleur a été occupé.

4. Historique des montants

4.1. Montants mensuels

Âge

01.07.2015

(CCT 21.09.2015)

01.05.2016

(indexation : +2 %)

01.06.2017

(indexation : +2 %)

01.07.2017

(+25 EUR accord sectoriel 2017-2018)

01.08.2018

(indexation : +2 %)

01.07.2019

(+26 EUR accord sectoriel 2019-2020)

01.03.2020

(indexation : +2 %)

01.09.2021

(indexation : +2 %)

01.01.2022

(indexation: +2 % et + 10 EUR protocole d'accord 2021-2022)

  EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR
16 ans 1.153,78 1.176,86 1.200,40 1.225,40 1.249,91 1.275,91 1.301,43 1.327,46 1.364,01
17 ans 1.258,86 1.284,04 1.309,72 1.334,72 1.361,41 1.387,41 1.415,16 1.443,46 1.482,33
18 ans 1.501,82 1.531,86 1.562,50 1.587,50 1.619,25 1.645,25 1.678,16 1.711,72 1.755,95
19 ans 1.501,82 1.531,86 1.562,50 1.587,50 1.619,25 1.645,25 1.678,16 1.711,72 1.755,95
20 ans 1.532,13 1.562,77 1.594,03 1.619,03 1.651,41 1.677,41 1.710,96 1.745,18 1.790,08
21 ans et plus 1.585,10 1.616,80 1.649,14 1.674,14 1.707,62 1.733,62 1.768,29 1.803,66 1.849,73

4.2. Montants horaires

Âge

01.07.2015

(CCT 21.09.2015)

01.05.2016

(indexation : +2 %)

01.06.2017

(indexation : +2 %)

01.07.2017

(accord sectoriel 2017-2018)

01.08.2018

(indexation : +2 %)

01.07.2019

(accord sectoriel 2019-2020)

01.03.2020

(indexation : +2 %)

01.09.2021

(indexation : +2 %)

01/01/2022

(indexation: +2 % et protocole d'accord 2021-2022)

  EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR
16 ans 7,6070 7,7590 7,9148 8,0790 8,2405 8,4125 8,5800 8,7515 8,9925
17 ans 8,3005 8,4665 8,6355 8,8010 8,9770 9,1480 9,3315 9,5180 9,7745
18 ans 9,9021 10,1000 10,3022 10,4670 10,6765 10,8480 11,0650 11,2865 11,5780
19 ans 9,9021 10,1000 10,3022 10,4670 10,6765 10,8480 11,0650 11,2865 11,5780
20 ans 10,1020 10,3040 10,5101 10,6750 10,8885 11,0600 11,2810 11,5065 11,8025
21 ans et plus 10,4515 10,6605 10,8735 11,0385 11,2595 11,4305 11,6595 11,8925 12,1965

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/09/2015
N° d'enregistrement
130041
Début de validité
01/07/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
06/10/2015
Date d'enregistrement
12/11/2015
Sujet
revenu minimum mensuel moyen garanti
MB Avis Dépôt
07/12/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/04/2016
Publié au Moniteur Belge du
11/05/2016
Mots clés
SALAIRES, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Historique
01/07/2015 31/12/2050 0403 Revenu minimum mensuel moyen
01/07/2015 30/06/2015 0403 Revenu minimum mensuel moyen
01/01/2015 30/06/2015 0403 Revenu minimum mensuel moyen
01/01/2014 31/12/2014 0403 Revenu minimum mensuel moyen
01/01/2012 31/12/2013 0403 Revenu minimum mensuel moyen
01/07/2007 31/12/2011 0403 Revenu minimum mensuel moyen
01/07/2005 30/06/2007 0403 Revenu minimum mensuel moyen
01/07/2003 30/06/2005 0403 Revenu minimum mensuel moyen
01/01/2002 30/06/2003 0403 Revenu minimum mensuel moyen
01/01/1997 31/12/2001 0403 Revenu minimum mensuel moyen