131295 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/11/2015
N° d'enregistrement
131295
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
10/12/2015
Date d'enregistrement
10/02/2016
Sujet
modification des statuts de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
19/02/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016
Publié au Moniteur Belge du
22/09/2016
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (23)
302.00.00-00.00 (23)