106716 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/09/2011
N° d'enregistrement
106716
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
12/10/2011
Date d'enregistrement
03/11/2011
Sujet
rémunération minimale
MB Avis Dépôt
17/11/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2012
Publié au Moniteur Belge du
17/01/2013
Mots clés
SALAIRES