99280 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/03/2010
N° d'enregistrement
99280
Début de validité
01/02/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
23/03/2010
Date d'enregistrement
06/05/2010
Sujet
classification des fonctions
MB Avis Dépôt
18/05/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
06/08/2014
Mots clés
CLASSIFICATION DES FONCTIONS