Un arrêté royal prévoit l’assouplissement des conditions d’occupation de ressortissants étrangers ayant le statut de demandeurs d’asile.
Un des objectifs du Gouvernement est de garantir aux employeurs de disposer d'un nombre suffisant de travailleurs pour continuer à fonctionner. En effet, il faut se préparer à une augmentation du nombre de travailleurs malades ou en quarantaine, ce qui pourrait mettre en péril la continuité de l'activité.
C’est dans ce contexte que de nouvelles mesures de soutien aux employeurs dans le cadre de la crise du coronavirus ont été traduites dans un arrêté royal. Vous pouvez consulter notre article pour un aperçu général de toutes ces nouveautés.
Cet article porte sur l’occupation des demandeurs d’asile.
Principe
Avant d’occuper un travailleur étranger, l’employeur doit avant tout vérifier si un permis de travail est nécessaire. Certaines catégories de ressortissants étrangers peuvent toutefois être occupés sans formalités supplémentaires si certaines conditions sont remplies. Parmi ceux-ci, il y a les demandeurs d’asiles.
Les demandeurs d’asile peuvent travailler à la condition de ne pas avoir reçu de notification de la décision du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) quatre mois après avoir introduit leur demande. A partir de ce moment-là et pendant le reste de la durée de la procédure, ils peuvent travailler et ce, même pendant la durée de l’éventuel recours contre la décision introduit devant le Conseil du Contentieux des Etrangers.
Ces demandeurs ont droit à l’aide matérielle pendant toute la durée de la procédure. Cette aide comprend notamment un accueil qui est organisé par l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile.
L'arrêté royal
Vu la crise actuelle et le manque de travailleurs saisonniers du fait de la fermeture des frontières, il existe un besoin très important de main-d’œuvre supplémentaire en Belgique. Le groupe des demandeurs qui attendent une décision concernant leur demande de protection internationale constitue un groupe approprié pour y répondre.
L’article 3 l'arrêté royal précité suspend la condition selon laquelle seuls les demandeurs d’asile qui n'ont pas encore reçu la notification de la décision du commissaire général aux réfugiés et aux apatrides quatre mois après le dépôt de leur demande de protection peuvent travailler.
Pour quelles entreprises ?
Toutes les entreprises peuvent faire appel à des demandeurs d’asile.
Conditions ?
Pour bénéficier de cette mesure, deux conditions doivent être respectées.
Premièrement, il faut que la demande du demandeur d’asile ait été enregistrée au plus tard le 18 mars 2020.
Deuxièmement, ces demandeurs doivent pouvoir obtenir un lieu d’accueil chez leur employeur afin de limiter le nombre de déplacements des travailleurs.
Mesure temporaire
Cette mesure est applicable du 1er avril 2020 au 30 juin 2020.
Pour plus d'informations au sujet de l'impact du coronavirus pour votre entreprise, vous pouvez consulter notre "Dossier Coronavirus Covid-19".
Source
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19(II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiquess, M.B., 28 avril 2020.